Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 8 janvier, 14 février et 18 février 2026, M^me B… A… conteste l’indu d’aide au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

Selon l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ».

L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge administratif en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

Si M^me A… conteste le bien-fondé d’un indu d’aide au logement, elle n’est recevable à contester cet indu qu’après avoir exercé un recours préalable obligatoire, en vertu des dispositions rappelées au point 2 de la présente ordonnance. Par un courrier adressé en recommandé le 14 janvier 2026, dont elle a accusé réception le 20 janvier 2026, M^me A… a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant soit une copie de la décision rendue par la caisse d’allocations familiales à la suite de son recours préalable obligatoire, soit, si l’administration n’a pas répondu à sa demande, une copie de cette demande et une copie du justificatif de réception ou de dépôt de ce courrier. En dépit de cette demande, la requérante n’a pas produit les pièces demandées, ni n’a justifié de l’impossibilité de les produire. Faute de réponse à cette invitation, la requête de M^me A…, qui n’a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle et au département de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 5 mars 2026.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.