Désistement 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 5 sept. 2025, n° 2503549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2503549 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Varron Charrier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du 2 juillet 2025 dénommée brevet de pension et décompte définitif de pension ;
2°) d’enjoindre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à la Caisse des dépôts et consignations de fixer le taux d’IPP de M. B à hauteur de 40% au titre de son incapacité physique et psychiatrique et de lui reconnaitre le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité à hauteur de 37%, de rectifier son brevet de pension et de lui régler les arrérages qui lui sont dus à titre rétroactif et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 1 mois courant à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer le taux d’IPP de Monsieur B sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours courant à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.
Fait à Toulon, le 5 septembre 2025.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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