Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2026, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 avril 2026 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a refusé sa demande d’indemnisation pour blessure survenue en service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me C… pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2.

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Dijon : Côte-d’Or (…) ».

3.

Il résulte de l’instruction que M^me A… est affectée au sein d’une brigade de gendarmerie à Dijon, dans le département de la Côte-d’Or. Par suite, le tribunal administratif de Dijon est territorialement compétent pour connaître de la demande de M^me A…. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M^me A….

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Dijon et à M^me B… A….

Fait à Nancy, le 21 mai 2026.

La magistrate désignée,

Aline C…