Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 3 avril 2026, le préfet de la Meuse demande au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de la commune de Baulny et des délibérations du 21 mars 2026 fixant à 2 le nombre d’adjoints à élire et proclamant élus les adjoints au maire de la commune.

Il soutient que les dispositions des articles L. 2121-2-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Coudert, rapporteur,

- et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Baulny (19 habitants) pour la désignation des 7 conseillers municipaux, la liste « Baulny », conduite par M^me A… G…, qui ne comportait que 5 candidats, a recueilli la totalité des 5 suffrages exprimés et s’est vu attribuer 5 sièges sur les 7 à pourvoir. Lors de la séance d’installation du 21 mars 2026, le conseil municipal de la commune de Baulny a procédé à l’élection du maire et de ses adjoints. Le préfet de la Meuse demande au tribunal l’annulation de l’élection des deux adjoints au maire de la commune de Baulny ainsi que des délibérations du 21 mars 2026 fixant à 2 le nombre d’adjoints à élire et proclamant élus les adjoints au maire de la commune.

D’une part, aux termes de l’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation à l’article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci-après / (…) / Lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du présent article et pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l’issue de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire. / », ce tableau précise que, pour une commune de moins de 100 habitants, le conseil municipal doit comporter au minimum 5 membres. D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-2 du même code : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ».

En l’espèce, à l’issue du premier tour des opérations électorales dans la commune de Baulny, seuls 5 des 7 sièges de conseillers municipaux ont été pourvus. En application de l’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est réputé complet dès lors que la commune de Baulny compte 19 habitants. Conformément à ces mêmes dispositions, l’effectif du conseil municipal à prendre en compte pour fixer le nombre d’adjoints était de 5. Par suite, en application de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, les 5 conseillers municipaux de la commune de Baulny ne pouvaient procéder qu’à l’élection d’un seul adjoint au maire. Il résulte du procès-verbal établi le 21 mars 2026 que deux adjoints ont été élus. La feuille de proclamation annexée au procès-verbal mentionne qu’ont été proclamés élus M^me F… B… en qualité de première adjointe au maire et M. E… C… en tant que second adjoint au maire. Dès lors, en procédant à l’élection de deux adjoints au maire, le conseil municipal de la commune de Baulny a méconnu les dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-2-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales doit être accueilli. Par suite, le préfet de la Meuse est fondé à demander l’annulation de cette élection ainsi que des délibérations du 21 mars 2026 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Baulny a fixé à 2 le nombre d’adjoints à élire et a proclamé élus les adjoints au maire de la commune.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection des adjoints au maire de la commune de Baulny est annulée.

Article 2 : Les délibérations du 21 mars 2026 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Baulny a fixé à 2 le nombre d’adjoints à élire et a proclamé élus les adjoints au maire de la commune sont annulées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Meuse, à M. D… G…, à M^me F… B… et à M. E… C….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Baulny.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Grandjean, première conseillère,

M. Siebert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

Le président-rapporteur,

B. CoudertL’assesseure la plus ancienne,

G. Grandjean

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision