Tribunal administratif de Nancy, 16 mars 2026, n° 2600891

TA Nancy 16 mars 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête de M. A… devait être transmise au tribunal administratif de Strasbourg, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour a noté que la question des frais d'avocat sera examinée par la juridiction compétente une fois la requête transmise.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 16 mars 2026, n° 2600891
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2600891
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Strasbourg
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M. C… A…, représenté par M^e Issa, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 10 février 2026 par lequel le préfet de la Meurthe-et-Moselle a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me B… pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Strasbourg : Moselle (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, M. A…, qui n’était plus détenu, ni placé en centre de rétention administrative, était domicilié à Yutz dans le département de la Moselle. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. A… relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, au préfet de Meurthe-et-Moselle à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nancy le 16 mars 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

B…

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.