Désistement 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 24 mars 2026, n° 2503640 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2503640 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal, à la suite de la décision du 24 juin 2025 de la commission de médiation droit au logement opposable de Meurthe-Moselle l’ayant reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence, à ce qu’il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui attribuer un logement répondant à ses besoins dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre en date du 15 janvier 2026, Mme A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; /(…) ».
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A… a été invitée par un courrier du 15 janvier 2026 dont elle a accusé réception le 22 janvier de la même année, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A… est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il y a lieu de donner acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy le 24 mars 2026.
La présidente,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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