Rejet 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 19 mai 2026, n° 2601752 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2601752 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2026, M. A… B…, détenu au centre pénitentiaire de Metz au jour de l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 avril 2026 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2026, le préfet de la Moselle indique qu’aucune mesure d’éloignement n’a été prise à l’encontre de M. B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date d’enregistrement de la requête de M. B… le 12 mai 2026, le préfet de la Moselle n’avait pris à son encontre aucun arrêté portant obligation de quitter le territoire français. La requête, dirigée contre une décision inexistante, est donc irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Moselle.
Fait à Nancy, le 19 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne au préfet de préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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