Tribunal administratif de Nancy, 2 février 2026, n° 2502571

TA Nancy
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les formes requises par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence d'objet de la requête
La cour a estimé que la requête était dépourvue d'objet, car la demande de titre de séjour avait déjà été implicitement rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 2 févr. 2026, n° 2502571
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2502571
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M^me B… A… demande au tribunal de « prendre les mesures nécessaires pour accélérer le traitement de la demande » de titre de séjour présentée par son mari, auprès des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Elle soutient qu’elle est française, que la demande de titre de séjour de son mari a été déposée le 22 décembre 2023, sans qu’une réponse ait été reçue, et que le retard dans le traitement de sa demande porte atteinte à ses droits à l’obtention d’un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. M^me A… demande au tribunal de faire accélérer le traitement de la demande de titre de séjour présentée par son mari le 22 décembre 2023 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Son recours ne prend pas la forme du recours en référé prévu par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. La requête de M^me A… ne comporte pas davantage de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête, tendant à prononcer une injonction à titre principal à l’autorité administrative, est manifestement irrecevable. De surcroît, le silence gardé par l’administration pendant un délai de quatre mois a fait naître une décision implicite rejetant la demande de titre de séjour de l’époux de M^me A…, ou un refus d’enregistrement si cette demande est incomplète, de sorte que la requête visant à poursuivre l’instruction de cette demande est dépourvue d’objet dès l’enregistrement de ce recours, et donc également irrecevables à cet autre titre.

3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A….

Fait à Nancy, le 2 février 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.