Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 7 mai 2026, n° 2601255 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2601255 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 3 avril 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de la commune d’Hannonville-Suzémont.
Il soutient que les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Meurthe-et-Moselle, à M. F… H…, à M. D… G…, à M. B… E… et à Mme A… C….
Copie en sera adressée, pour information, à la commune d’Hannonville-Suzémont.
Fait à Nancy, le 7 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
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