Désistement 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 24 févr. 2026, n° 2502888 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2502888 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association pour l' aménagement et la protection de Laimont ( AAPEL ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, l’association pour l’aménagement et la protection de Laimont (AAPEL), représentée par sa présidente, Mme B… A…, demande au tribunal d’annuler la délibération n° 2025-05 du 7 mars 2025 par laquelle l’association foncière de remembrement de Laimont a approuvé la cession d’une partie du chemin AFR cadastré ZA10 situé au lieu-dit « la prairie » à la société SARPI Mineral France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, l’association foncière de remembrement de Laimont indique au tribunal avoir retiré la délibération n°2025-05 du 7 mars 2025 contestée par l’association requérante.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, l’association pour l’aménagement et la protection de Laimont demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026, l’association pour l’aménagement et la protection de Laimont déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association pour l’aménagement et la protection de Laimont.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association pour l’aménagement et la protection de Laimont, à l’association foncière de remembrement de Laimont et à la société SARPI Mineral France.
Fait à Nancy, le 24 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
J.-F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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