Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 10 juin 2025, n° 2433843

TA Paris
Non-lieu à statuer 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision de la commission de médiation a été annulée par la reconnaissance ultérieure de la demande comme prioritaire et urgente, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Erreur d'appréciation de la situation
La cour a noté que la commission a finalement reconnu la demande comme prioritaire, ce qui rend la question de l'erreur d'appréciation sans objet.
Rejeté
Reconnaissance de l'urgence de la situation
La cour a constaté que la commission a reconnu la demande comme prioritaire, rendant la demande de reconnaissance de l'urgence sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 1re ch. - r.222-13, 10 juin 2025, n° 2433843
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2433843
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Haik, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 20 décembre 2024, née du silence de la commission de médiation de Paris sur sa demande tenant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social ;

2°) de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social ou, à défaut, d’enjoindre la commission de médiation de prendre une nouvelle décision ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation car elle est menacée d’expulsion, elle est logée dans des locaux impropres à l’habitation, elle est en charge d’une personne en situation de handicap et son logement est sur-occupé.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M^me A a obtenu une décision favorable le 27 décembre 2024.

Vu :

— les pièces complémentaires enregistrées les 27 décembre 2024 et 14 mai 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Seulin en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M^me Seulin a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Seulin a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a, le 1er août 2024, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation de Paris a accusé réception de cette demande le 7 août 2024. La requérante a été informée par un courrier électronique que son recours ne pouvait être instruit en raison du caractère incomplet de son dossier et a été invitée à fournir les pièces obligatoires manquantes au plus tard le 20 septembre 2024. Ce courrier indiquait par ailleurs que la commission de médiation disposait d’un délai de trois mois pour se prononcer sur son dossier, le quel recommencerait à courir à la réception des pièces demandées et, au plus tard, le 20 septembre 2024. Une décision implicite de rejet est donc née le 20 décembre 2024.

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 27 décembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la commission de médiation a reconnu la demande de M^me A prioritaire et urgente en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête M^me A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 10 juin 2025.

La magistrate désignée,

A. Seulin

SignéLa greffière,

L. Thomas

Signé

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./4-1