Tribunal administratif de Nancy, 26 février 2026, n° 2502791

TA Nancy
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens et de conclusions
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé de moyens et de conclusions, et qu'elle n'avait pas été régularisée dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 26 févr. 2026, n° 2502791
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2502791
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2025, M. B… A… saisit le tribunal administratif à la suite de la demande de titre de séjour déposée pour son épouse en avril 2024.

Il indique qu’il a effectué sa demande de titre de séjour le 2 avril 2024 et n’a eu aucune réponse de la préfecture malgré les nombreux messages.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Aux termes de sa requête M. A… n’énonce aucune conclusion au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, ni n’expose de moyens. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A…, qui n’a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nancy, le 26 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.