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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 27 mars 2026, n° 2601071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2601071 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Besançon |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, la société Filec, représentée par Me Niango, demande au tribunal administratif de Besançon :
1°) de condamner le département du Doubs à lui verser la somme de 141 190 € en réparation de son préjudice matériel,
2°) de condamner le département du Doubs à lui verser la somme de 5 000 € au titre du trouble de jouissance,
3°) de condamner le département du Doubs aux entiers dépens,
4°) de mettre à la charge du département du Doubs une somme de 15 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A… B… pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R.351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Filec est transmise au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à la société Filec.
Fait à Nancy, le 27 mars 2026.
Le magistrat désigné,
A… B…
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