Tribunal administratif de Toulon, 2 octobre 2025, n° 2503709

TA Toulon
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions valables
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison du défaut de conclusions valables, ce qui ne permettait pas au juge administratif de se prononcer sur la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 2 oct. 2025, n° 2503709
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2503709
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, M. C… B…, pour son fils A…, doit être regardé comme demandant au tribunal d’intervenir dans le litige qui l’oppose au rectorat de l’académie de Nice s’agissant du refus de redoublement qui lui a été opposé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

4. En l’espèce, par une requête enregistrée le 13 septembre 2025, M. B… se borne à demander au tribunal d’intervenir dans le litige l’opposant au rectorat de l’académie de Nice. Si par la présente requête, il informe le tribunal de la difficulté que son fils rencontre pour être réinscrit dans un lycée suite à son échec au baccalauréat, il ne présente aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s’estimer valablement saisi. Ce défaut de conclusions n’a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, qui, en l’absence de toute indication donnée par le requérant, doit être regardé comme ayant couru au plus tard à la date d’introduction de sa requête. Dès lors, la requête de M. B… qui est manifestement irrecevable doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Toulon, le 2 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière