Désistement 12 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 12 janv. 2026, n° 2502276 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2502276 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B… A… épouse C…, représentée par Me Coche-Mainente, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer la demande de titre de séjour déposée le 3 juillet 2024 et complétée le 22 juillet 2024 ;
d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de six mois renouvelable l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la préfète de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, Mme C… déclare se désister de l’intégralité de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, Mme C… déclare se désister de l’intégralité de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… épouse C… et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 12 janvier 2026.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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