Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025 et des mémoires complémentaires enregistrés le 22 avril et le 5 août 2025, la SCI Demange et la SAS Bricolage SD, représentées par M^e Camus, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle la commune de Saint-Dié-des-Vosges a délivré à la société Axiom Développement un permis de construire tacite portant sur l’aménagement d’un magasin de bricolage dans un ERP existant et la création de deux chapiteaux et une zone de stockage extérieure ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Dié-des-Vosges et de la société Axiom Développement la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 28 mars 2025, la SCI Demange et la SAS Bricolage SD ont maintenu les conclusions de leur requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 2025, la SARL AXIOM Développement, représentée par M^e Brillat, conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable et infondée, et à la mise à la charge des sociétés requérantes d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 9 avril 2025, les sociétés requérantes ont été invitées à justifier de leur intérêt pour agir dans un délai de quinze jours en application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, la commune de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par M^e Géhin conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable et infondée et à la mise à la charge des sociétés requérantes d’une somme de 2 500 euros en application de l’article l. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Milin-Rance, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) /4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ( …) ».

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation (…) ».

Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

Par ailleurs, en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d’exploitation d’un établissement commercial, ce dernier ne justifie pas d’un intérêt à contester devant le juge de l’excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité.

Pour justifier de leur intérêt à agir, les sociétés requérantes se prévalent de leur qualité de voisines du projet, de l’accroissement du trafic automobile et de la modification des conditions de desserte de leur magasin. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le terrain dont sont propriétaires et locataires les sociétés requérantes est séparé par 650 mètres du terrain d’assiette du projet, une zone pavillonnaire s’étendant entre les deux terrains. Il est constant qu’il n’existe aucune covisibilité entre les deux sites. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l’étude de trafic réalisée en avril 2025 par le cabinet Emtis, que le projet impliquerait un accroissement du trafic routier de nature à établir une atteinte aux conditions d’utilisation du bien exploité ou détenu par les sociétés requérantes, au regard de la capacité du giratoire Henri-Karcher et des voies alternatives desservant la ZAC Hellieule 2 et les deux établissements. Les caractéristiques particulières des constructions autorisées ne sont pas de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d’exploitation de l’établissement commercial établi sur le terrain des sociétés requérantes.

Par ailleurs, la qualité de concurrent ne saurait conférer, par elle-même, un intérêt à contester une autorisation d’urbanisme. Il en va ainsi, en application des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, dans l’hypothèse de l’espèce, où le permis délivré autorise l’édification d’un magasin d’une superficie de vente déclarée de moins de 1 000 m², dès lors qu’un tel permis de construire ne saurait valoir autorisation d’exploitation commerciale d’une surface de vente de plus de 1 000 m², alors même qu’il ne comptabiliserait pas, à tort, certaines surfaces de vente ou, qu’ultérieurement, l’exploitant ne l’exécuterait pas conformément à ce qu’il autorise en augmentant sa surface de vente ouverte au public.

Dans ces conditions, les sociétés requérantes ne sont manifestement pas fondées à soutenir que le permis de construire tacite en litige affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de leurs biens, et elles ne justifient donc pas de leur intérêt pour agir.

Il suit de là que la requête de la SCI Demange et la SAS Bricolage SD est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée par ordonnance, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 1 000 euros à verser à la SARL AXIOM Développement et une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Saint-Dié-des-Vosges, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Demange et la SAS Bricolage SD est rejetée.

Article 2 : La SCI Demange et la SAS Bricolage SD verseront une somme de 1 000 euros à la SARL AXIOM Développement et une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Dié-des-Vosges, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Demange, à la SAS Bricolage SD, à la SARL AXIOM Développement et à la commune de Saint-Dié-des-Vosges.

Fait à Nancy, le 6 janvier 2026.

La magistrate désignée,

F. Milin-Rance

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.