Tribunal administratif de Lille, 16 octobre 2025, n° 2502218
TA Lille
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige relatif à un contrat de bail concernant un local appartenant au domaine privé de la commune relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 16 oct. 2025, n° 2502218
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2502218
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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