Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 18 mai 2026, n° 2600652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2600652 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2026, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a décidé de ne lui accorder qu’une remise partielle de sa dette d’aide personnelle au logement.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, Mme B… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 18 mai 2026.
La présidente,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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