Tribunal administratif de Nancy, 16 janvier 2026, n° 2503432

TA Nancy
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le demandeur n'a pas respecté les exigences de régularisation de sa requête, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Suspension de l'exécution
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute mesure de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 16 janv. 2026, n° 2503432
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2503432
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2025 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant obligation de quitter le territoire français ;

2°) de suspendre son exécution jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur sa requête et de lui délivrer un récépissé provisoire de demande de titre de séjour durant l’examen de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er décembre 2025 par le greffe du tribunal administratif, et dont il a accusé réception le 6 décembre 2025, M. A… n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il demande l’annulation. Par suite, sa requête est irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nancy, le 16 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.