Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 11 mai 2026, n° 2400848 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2400848 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur VTC.
2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à un nouvel examen de sa demande.
Par un courrier du 11 mars 2026, le tribunal a demandé au requérant de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dans le délai d’un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
D’autre part aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
Par une lettre datée du 11 mars 2026, reçue le 14 mars suivant, M. A… a été invité, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, par la juridiction, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, et a été informé qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 11 mai 2026.
La magistrate désignée,
A. Bourjol
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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