Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 9 mai 2025, n° 2203163 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2203163 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Expertise / Médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Thema Environnement, société Eurovia Atlantique, société Artelia Ville et Transport, société Hydrosol Ingénierie, société Techneau, société Soderef |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R.621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, elle peut être mise à la charge d’une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. ».
2. Il résulte de l’instruction qu’une allocation provisionnelle peut être versée au sapiteur. Cette allocation, dont le montant est fixé à 12 000 euros est mise à la charge du syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans.
ORDONNE :
Article 1er : Il est accordé à M. B D, sapiteur exerçant à la société Hydrosol Ingénierie, une allocation provisionnelle de 12 000 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.
Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement au sapiteur par le syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans.
Fait à Nantes, le 13 mai 2025.
Par délégation du Président,
La première Vice-Présidente,
F. E
N°2203163
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Stagiaire ·
- Échelon ·
- Administration ·
- Acte ·
- Affectation ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Réunification familiale
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Condition ·
- Étranger ·
- Parlement européen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Recours ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Informatique ·
- Travail ·
- Notification ·
- Application
- Territoire français ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Obligation ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Carte de séjour ·
- Habitation ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Département ·
- Construction ·
- Logement social ·
- Demande
- Opcvm ·
- Valeur ajoutée ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Exonérations ·
- Gestion ·
- Prestation ·
- Commercialisation ·
- Justice administrative ·
- Impôt
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Régularisation ·
- Attribution ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Logement social ·
- Handicap ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Demande ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Capacité ·
- Périmètre ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.