Tribunal administratif de Nancy, 12 janvier 2026, n° 2502184

TA Nancy
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle n'énonçait aucune conclusion au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 12 janv. 2026, n° 2502184
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2502184
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	l' agence nationale de l' habitat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B… A… saisit le tribunal administratif de son dossier de prime de transition énergétique.

Il indique qu’il confirme son mécontentement à l’égard de sa prime ; que son dossier est conforme et démontre son honnêteté ; que le dernier contrôle de l’installation a été fait le 10 août 2023 ; que l’agence nationale de l’habitat doit demander à Véritas la feuille de conformité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Si M. A… saisit le tribunal en produisant à l’appui de sa requête une décision par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre une décision portant retrait de la prime de transition énergétique qui lui avait été initialement accordée, sa requête n’énonce aucune conclusion au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et n’a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nancy, le 12 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La république mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.