Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 20 mars 2026, le préfet des Vosges demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d’Urville en proclamant élue M^me D… C… en qualité de conseillère municipale.

Il soutient que le conseil municipal élu à la suite des élections municipales intervenues à Urville, commune de moins de 100 habitants, ne compte que six élus au lieu des sept, en méconnaissance de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ; eu égard aux résultats obtenus par la liste conduite par M^me D… C…, il y a lieu de rectifier la proclamation des résultats, en ce qu’elle omet de désigner cette dernière comme conseillère municipale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Goujon-Fischer ;

et les conclusions de M^me Marini, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune d’Urville en vue de la désignation des sept conseillers municipaux de la commune, la liste « B… A… », conduite par M. A… B…, est arrivée en tête du scrutin en recueillant 27 voix sur 50 suffrages exprimés et s’est vu attribuer six sièges. La liste « Agir ensemble pour le territoire urvillois », conduite par M^me D… C…, arrivée en seconde position, a recueilli 23 suffrages et ne s’est vu attribuer aucun siège. Le préfet des Vosges demande au tribunal de rectifier les résultats de ce scrutin, en proclamant élue M^me C… en qualité de conseillère municipale.

Aux termes de l’article L. 262 du code électoral : « I. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. / (…) / Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. / Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. / II. – Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants. ».

Il résulte de ces dispositions que l’attribution des sièges comporte successivement deux étapes. Dans un premier temps, la liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, ou à l’entier inférieur dans le cas où moins de quatre sièges sont à pourvoir. Dans un second temps, les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, y compris celle qui a obtenu la majorité absolue, selon le système de la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges restant à pourvoir.

La liste conduite par M. B…, ayant obtenu dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, devait se voir attribuer d’emblée un nombre de sièges égal à 3,5, arrondi à 4. Le quotient électoral, compte tenu des 50 suffrages exprimés, étant de 16,67, la répartition proportionnelle des trois sièges restant à pourvoir conduisait à attribuer dans un premier temps un siège à la liste conduite par M. B… et un siège à celle conduite par M^me C…. Enfin, le siège restant devait revenir à la liste conduite par M. B…, dont la moyenne était de 13,5 contre 11,5 pour la liste conduite par M^me C…. Au total, la liste conduite par M. B… devait donc se voir attribuer six sièges et celle conduite par M^me C… un siège. Il s’ensuit que le sixième siège de conseiller municipal de la commune d’Urville devait être attribué à la liste à la liste « Agir ensemble pour le territoire urvillois », conduite par M^me C…, et que celle-ci devait être proclamée élue en qualité de conseillère municipale de la commune d’Urville. Par suite, il y a lieu de proclamer M^me C… élue en cette qualité.

D E C I D E :

Article 1er : M^me D… C… est proclamée élue en qualité de conseillère municipale de la commune d’Urville.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Vosges.

Copie pour information en sera adressée à M^me D… C….

Délibéré après l’audience publique du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient :

M. Goujon-Fischer, président,

Mme de Laporte, première conseillère,

M^me Wolff, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Le président-rapporteur,

J.-F. Goujon-Fischer

L’assesseure la plus ancienne,

V. de Laporte

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.