Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 17 février 2021 et le 13 août 2022, M. A… D… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé dans la requête n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B… a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 28 août 2024 à 10 heures 40.

Considérant ce qui suit :

M. A… D…, ressortissant tunisien né le 8 septembre 1982, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation auprès du préfet du Rhône, lequel a rejeté sa demande de naturalisation par une décision du 17 septembre 2020. L’intéressé a, pour contester cette décision, saisi d’un recours préalable obligatoire le ministre de l’intérieur le 1er octobre 2020, qui l’a rejeté implicitement. Par la présente requête, M. D… demande l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ».

Selon l’article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Pour l’application de l’article 21-24 du code civil : / (…)/ 2° Le demandeur doit justifier d’un niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l’histoire de France : il est attendu que le demandeur ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu’il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l’organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) A l’exercice de la citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu’il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d’acquisition de la nationalité, tels qu’ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; /

d) A la place de la France dans l’Europe et dans le monde : il est attendu du demandeur une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l’Union européenne. / Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen, disponible en ligne, dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation ». Aux termes de l’article 41 du même décret : « (…) / Lors d’un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l’article 36, l’agent vérifie l’assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l’article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l’entretien ».

Il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer le rejet de la demande de

M. D…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne justifiait pas d’une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises.

Il ressort du compte-rendu d’entretien, qui s’est tenu le 21 août 2020 dans les locaux de la préfecture du Rhône, que M. D…, qui a su apporter des réponses correctes à certaines questions qui lui ont été posées, n’a pas su préciser les dates des deux guerres mondiales, le nom de l’ensemble des pays d’Europe, le nom d’un océan qui borderait les frontières françaises, le nom des pays frontaliers de la France, des secteurs d’excellence française, n’a pas su définir la fraternité et le principe de la laïcité, ce qui s’est passé le 14 juillet 1789 ou le suffrage universel. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite, le ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en rejetant la demande d’acquisition de la nationalité de M. D….

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté la demande de naturalisation de

M. D… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 28 août 2024, à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M^me Claire Martel, première conseillère, M^me Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.

La rapporteure,

J-K. B…

Le président,

L. MARTIN

La greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,

V. MALINGRE