Désistement 4 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 sept. 2024, n° 2103797 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2103797 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, M. A B a demandé au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2020 à raison d’un local situé 36 rue de Beauregard à Cunault (Maine-et-Loire).
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, Mme D C née B venant aux droits de son père, M. B A, décédé le 21 mars 2022, demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique déclare qu’il accepte le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme C née B venant aux droits de M. B, décédé le 21 mars 2022, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C née B venant aux droits de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C née B et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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