Désistement 11 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 11 oct. 2024, n° 2113751 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2113751 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 31 mai 2024, M. B C et Mme D A, demandent au tribunal d’annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la caisse de la Mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ne leur a accordé qu’une remise partielle de dette d’un montant de 960 euros sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant total de 1 920 euros pour la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, la caisse de la Mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. C et Mme A déclarent se désister de leur requête.
La caisse de la Mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire a présenté un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, par lequel elle déclare accepter le désistement de M. C et Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, M. C et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D A et à la caisse de la Mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 11 octobre 2024.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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