Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 19 avr. 2024, n° 2405061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2405061 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Expertise / Médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R.621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, elle peut être mise à la charge d’une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. ».
2. Il résulte de l’instruction qu’une allocation provisionnelle peut être versée à l’expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 528,50 euros est mise à la charge de Nantes Métropole.
ORDONNE :
Article 1er : Il est accordé à M. B A, expert, une allocation provisionnelle de 528,50 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.
Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l’expert par Nantes Métropole.
Fait à Nantes, le 20 mai 2025.
Par délégation du Président,
La Première vice-présidente,
F. C
N°2405061
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Motif légitime ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Annulation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur ·
- Enfant ·
- Bénéfice ·
- Erreur ·
- Condition
- Demande de transfert ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Accord ·
- Formulaire ·
- Courriel ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Enseignement supérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Formation ·
- Conclusion ·
- Délai
- Délibération ·
- Assistant ·
- Commune ·
- Abroger ·
- Non titulaire ·
- Justice administrative ·
- Congé annuel ·
- Abrogation ·
- Annulation ·
- Illégal
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Règlement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bâtiment ·
- Intérêt à agir ·
- Eaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Commissaire de justice ·
- Aide au retour ·
- Travail ·
- Juridiction ·
- Litige ·
- Régimes conventionnels ·
- Tribunal judiciaire
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Ordre ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Tribunal des conflits
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Apatride ·
- Enfant ·
- Réfugiés ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Rénovation urbaine ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Garde ·
- Excès de pouvoir ·
- Immigration
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice ·
- État ·
- Cartes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.