Tribunal administratif de Besançon, 23 mai 2025, n° 2501010

TA Besançon
Rejet 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif à l'attribution de l'ARE relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 23 mai 2025, n° 2501010
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2501010
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	Pôle Emploi, France Travail

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, M^me B A soumet au tribunal un litige qui l’oppose à France Travail concernant une décision du 30 avril 2025 de refus d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail, Pôle Emploi, devenu France Travail le 1err janvier 2024, est une institution nationale publique qui a pour mission d’assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Aux termes de l’article L. 5312-12., les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.

3. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au remboursement de l’ARE laquelle relève du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail (ex – Pôle Emploi) pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.

4. Par suite, le litige soulevé par M^me A et, par ailleurs, conformément aux mentions des voies et délais de recours figurant sur la décision attaquée, relève de la compétence du tribunal judiciaire. Dès lors, la requête de M^me A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Besançon le 23 mai 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

— p 2 -

N°2501010