Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M^me D A, M^me C K, M^me E H, M^me R S, M^me Q I, M^me F L, M^me B M, M^me G K, M^me O P et M^me N J, représentées par M^e Laplante, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montgeron a modifié le règlement intérieur des assistantes maternelles de la crèche familiale « Les Ecureuils » ainsi que la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la commune a décidé de leur appliquer ce règlement modifié ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la commune de Montgeron a refusé d’abroger cette délibération et d’enjoindre à la commune de procéder à cette abrogation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— leurs conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 14 décembre 2021 sont recevables dès lors qu’elle a une portée individuelle et qu’elle ne leur a pas été notifiée ; il n’est pas établi en tout état de cause qu’elle aurait été publiée ou affichée ;

— à titre subsidiaire, leurs conclusions tendant à l’annulation de la décision refusant l’abrogation de cette délibération sont recevables ;

— la délibération du 14 décembre 2021 et le courrier du 16 décembre 2021, n’ont pas été précédés d’une procédure contradictoire alors que ces décisions ont une portée individuelle et abrogent une décision créatrice de droits ;

— ces décisions sont entachées d’erreur de droit dès lors que le régime de congés des assistants maternels contractuels de droit public est régi intégralement par le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 422-1 qui exclut l’application du régime de congé des agents publics territoriaux ; pour le même motif, le refus d’abroger la délibération du 14 décembre 2021 est illégal ;

— le motif tiré de la nécessité d’assurer l’équité entre les agents est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’à supposer même que la loi du 6 août 2019 impose de limiter le nombre de jours de congés des agents contractuels, la commune pouvait déroger à l’égalité de traitement avec les autres agents compte tenu des sujétions particulières qui s’imposent aux assistants maternels, justifiant qu’ils bénéficient d’un nombre de jours de congés annuels plus important ; pour le même motif, le refus d’abroger la délibération du 14 décembre 2021 est illégal ;

— en appliquant le nouveau régime de congé à une situation résultant de contrats conclus antérieurement, la commune méconnaît l’article L. 221-4 du code des relations entre le public et l’administration en donnant une portée rétroactive illégale à sa règlementation ; pour le même motif, le refus d’abroger la délibération du 14 décembre 2021 est illégal ;

— la délibération méconnaît également les dispositions de l’article 39-4 du décret du 15 février 1988 dès lors qu’elle modifie un élément substantiel du contrat de travail des agents concernés sans justification de la transformation du besoin ou de l’emploi ayant justifié leur recrutement ; pour le même motif, le refus d’abroger la délibération du 14 décembre 2021 est illégal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, la commune de Montgeron, représentée par M^e Saint-Supéry, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 14 décembre 2021 sont irrecevables dès lors qu’elle n’est pas produite à l’appui de la requête en méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;

— ces conclusions sont tardives dès lors que s’agissant d’un acte réglementaire, la délibération est devenue définitive deux mois après son affichage en mairie et sa transmission au contrôle de légalité ;

— le courrier du 16 décembre 2021 ne constitue pas un acte faisant grief ;

— les moyens portant sur la légalité de la délibération du 14 décembre 2021, et par suite sur celle de la décision refusant de l’abroger, ne sont pas fondés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 ;

— le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Maitre, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Vincent, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Clemenceau, représentant la commune de Montgeron.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, M^me K, M^me H, M^me S, M^me I, M^me L, M^me M, M^me K, M^me P et M^me J sont assistantes maternelles et ont été recrutées, par la commune de Montgeron, comme agents non titulaires au sein de la crèche familiale « Les Ecureuils », pour assurer l’accueil de mineurs à titre non permanent à leur domicile respectif. Par une délibération du 14 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Montgeron a modifié la partie du règlement intérieur des assistantes maternelles de la crèche familiale « Les Ecureuils » portant sur les droits à congés. Par un courrier du 22 juillet 2022, les requérantes ont sollicité, par l’intermédiaire de leur conseil, le retrait de cette délibération et à titre subsidiaire, son abrogation. Cette demande a été rejetée par une décision du 22 septembre 2022. Par la présente requête, elles demandent, à titre principal, l’annulation de la délibération du 14 décembre 2021 et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision refusant de l’abroger.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 14 décembre 2021 :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 14 décembre 2021 procédant à la modification du règlement intérieur des assistantes maternelles de la crèche familiale « Les Ecureuils » présente un caractère réglementaire. Cette délibération, qui n’avait pas à être individuellement notifiée à chacune des requérantes, a été publiée par voie d’affichage en mairie de la commune de Montgeron à compter du 22 décembre 2021. Le courrier du 22 juillet 2002, par lequel les requérantes ont, par l’intermédiaire de leur conseil, demandé à la commune de Montgeron de retirer cette délibération, qui doit être regardé comme un recours gracieux formé à son encontre, présenté postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, n’a ainsi pas eu pour effet de proroger ce délai. Dès lors, la commune de Montgeron est fondée à soutenir que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la délibération du 14 décembre 2021 sont tardives et par suite irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation du courrier du 16 décembre 2021 :

4. Par un courrier collectif du 29 novembre 2021, les requérantes ont signalé à la commune leur opposition au projet de modification de leur régime de congés, tel qu’il leur avait été exposé lors d’une réunion le 24 novembre 2021. Par le courrier attaqué du 16 décembre 2021, l’adjoint au maire en charge des ressources humaines, après avoir rappelé les motifs pour lesquels la commune entendait procéder à la modification du règlement intérieur, les a informées de l’adoption, par le conseil municipal, de la délibération précitée du 14 décembre 2021. Ce courrier de réponse, qui présente un simple caractère informatif, ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Par suite, la commune de Montgeron est fondée à soutenir que les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 22 septembre 2022 rejetant la demande d’abrogation de la délibération du 14 décembre 2021 :

5. L’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

6. En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s’appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. () ». Aux termes de l’article L. 422-6 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R. 422-1 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16,19,31,37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. / S’appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-5, D. 773-7 à D. 773-11, D. 773-13 à D. 773-16. () ».

7. Aux termes de l’article 5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « L’agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. () ». Aux termes de l’article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. () Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. ".

8. Ni les dispositions citées au point 6, ni celles auxquelles elles renvoient, ne fixent les droits à congés annuels des assistants maternels employés comme agents non titulaires des collectivités territoriales et aucun texte, ni aucun principe, n’interdisait à la commune de Montgeron de fixer ces droits à 25 jours ouvrés par année civile, soit cinq fois les obligations hebdomadaires de service, auxquels peuvent s’ajouter des jours dits de « fractionnement », par référence aux dispositions citées au point 7, applicables aux fonctionnaires territoriaux titulaires et aux agents contractuels des collectivités territoriales. En particulier, les requérantes, qui ont été recrutées pour accueillir des mineurs à leur domicile à titre non permanent, ainsi que le prévoit leur contrat de travail, par référence à la définition prévue à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l’article R. 422-8 du même code, lequel ne régit que la situation des assistants maternels accueillant des mineurs à titre permanent. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la décision en litige refusant d’abroger la délibération du 14 décembre 2021 serait entachée d’erreur de droit en ce que les dispositions spécifiquement applicables aux assistants maternels employés comme agents non titulaires des collectivités territoriales feraient obstacle à ce que leurs droits à congés annuels soient fixés par référence aux textes applicables aux agents publics.

9. En deuxième lieu, si, en règle générale, le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. Par suite, la délibération du 14 décembre 2021 pouvait, sans être entachée d’erreur de droit, prévoir l’application d’un régime de congés identique pour les assistants maternels employés par la commune de Montgeron et les autres agents non titulaires de cette collectivité, alors même qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes sujétions, et notamment aux mêmes règles régissant le temps de travail. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en alignant le régime des congés des requérantes sur celui des autres agents non titulaires, la délibération en litige serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation des sujétions particulières s’imposant aux assistants maternels.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 221-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Sauf s’il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s’applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date. » Toutefois, l’autorité administrative compétente peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions réglementaires qui régissent les agents des services publics, qui sont applicables de plein droit dès leur entrée en vigueur, y compris aux contrats en cours d’exécution, que ces dispositions soient plus favorables ou moins favorables aux intéressés.

11. La délibération en litige procède à la modification, uniquement pour l’avenir, du règlement intérieur applicable aux assistants maternels employés par la commune de Montgeron comme agent non titulaire, auquel renvoient d’ailleurs les contrats de travail des requérantes. Par suite, les intéressées, qui ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l’article 39-4 du décret précité du 15 février 1988, lequel n’est pas applicable aux assistants maternels employés par des collectivités territoriales, ne sont pas fondés à soutenir que la modification réglementaire en litige porterait illégalement atteinte à des situations juridiques constituées ou des contrats en cours d’exécution.

12. Il résulte de ce qui précède que la délibération du 14 décembre 2021 n’étant pas illégale, c’est à bon droit que, par sa décision du 22 septembre 2022, le maire de la commune de Montgeron a rejeté la demande des requérantes tendant à l’abrogation de cette délibération et les conclusions tendant à l’annulation de cette décision doivent donc être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais de l’instance :

13. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D A et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montgeron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A, requérante première dénommée, et à la commune de Montgeron.

Délibéré après l’audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Ribeiro-Mengoli, présidente,

M. Jauffret, premier conseiller,

M. Maitre, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

B. Maitre

La présidente,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La greffière,

signé

B. Dalla Guarda

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.