Non-lieu à statuer 30 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 9e ch., 30 déc. 2024, n° 2315829 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2315829 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023 et régularisée le 2 novembre 2023, Mme A D et Mme B E demandent au tribunal d’annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par une décision du 29 janvier 2024, un visa de court séjour a été délivré à Mme D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Le 29 janvier 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a délivré à Mme A D le visa de court séjour qu’elle a sollicité. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du refus d’accorder un tel visa sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme D et de Mme E.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Mme B E et au ministre de l’intérieur.
Délibéré après l’audience du 9 décembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Claire Chauvet, présidente,
Mme Marina André, première conseillère,
M. Emmanuel Bernard, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.
La présidente rapporteure,
Claire C
L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,
Marina AndréLa greffière,
Anne Voisin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2315829
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Erreur ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation de travail
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Langue française ·
- Prénom ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Autorisation provisoire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Passeport ·
- Annulation ·
- Cartes ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Site ·
- Environnement ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Village ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Site ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice
- Parcelle ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Hors de cause ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Mission ·
- Associé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Sécurité publique ·
- Four ·
- Cadastre ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Sécurité
- Commune ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Engagement ·
- Maire ·
- Contrats ·
- Cdd ·
- Santé ·
- Responsabilité
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Erreur ·
- Carte de séjour
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Au fond ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Liquidation
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Bénéfice ·
- L'etat ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Mutualité sociale ·
- Expertise ·
- Intervention ·
- Décès ·
- Dire ·
- Juge des référés ·
- Traitement ·
- Manquement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.