Te BOUTHIERO
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANSCour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : ¹⁵/⁰¹/²⁰²⁵
3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
No minute 85/2025
^N°parquet 24228000001
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ,
composé de Monsieur X Y, juge, président du tribunal correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de Madame MABIRE Judith, greffière,
en présence de Madame BAUDET Alice, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom Z AA née le […] à LE MANS (Sarthe) de Z AB et de AC AD
Nationalité française
Antécédents judiciaires déjà condamné
Demeurant 6 place de l’Eglise 72800 AUBIGNE RACAN FRANCE
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Placement sous contrôle judiciaire en date du 15/08/2024
non comparant représenté avec mandat par Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
Prévenue des chefs de :
DESTRUCTION D’UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI faits commis le 14 août 2024 à LE MANS
VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME SANS INCAPACITE faits commis le 14 août 2024 à LE MANS
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DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de Z AA, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de Z AA a été entendu en sa plaidoirie.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Z AA a été déférée le 15 août 2024 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’elle devait comparaître à l’audience du 15 janvier 2025.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 août 2024, elle a été placée sous contrôle judiciaire.
Z AA n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue:
d’avoir à LE MANS, le 14 août 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détruit volontairement un bien, en l’espèce une porte, au préjudice de AE AF., faits prévus par ART.322-1 §I C.PENAL. et réprimés par ART.322-1 §I, ART.[…].PENAL. d’avoir à LE MANS, le 14 août 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur AE AF, avec usage ou menace d’une arme, en l’espèce une barre de fer, arme par destination, étant par ailleurs, en état d’ivresse manifeste., faits prévus par ART.[…].1 10°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1
C.PENAL.
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z AA sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
Attendu que le prévenu a déjà fait l’objet de condamnations, demeurant insensible aux avertissements qui lui ont été précédemment donnés de sorte qu’il y a lieu d’envisager une peine de quatre mois d’emprisonnement assortie du sursis probatoire pendant dcux ans pour sanctionner la gravité des faits et le contraindre à suivre des soins et à travailler;
Attendu qu’il y a lieu à titre de peine complémentaire de prononcer l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans ;
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA,
Déclare Z AA coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de DESTRUCTION D’UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI commis le
14 août 2024 à LE MANS
Pour les faits de VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D’UNE ARME SANS
INCAPACITE commis le 14 août 2024 à LE MANS
Condamne Z AA à un emprisonnement délictuel de QUATRE MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans ;
DIT que Z AA doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui
-
communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
· Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
-
d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
- Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger ;
^DITque Z AA est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal:
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle;
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une
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consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue,
à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
AVERTISSEMENT
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
Prononce à l’encontre de Z AA l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Z
AA;
Du fait de l’absence de la personne condamnée, le Tribunal n’a pu lui donner l’avis prévu par l’article 707-3 du code de procédure pénale et donc l’informer que si elle sollicite un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du
Tribunal Judiciaire de LE MANS, et s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et, s’il y a lieu, de l’amende prononcée, dans un délai d’un mois à compter du jour du jugement, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder
1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Pour copie certifiée conc ie
Le Greffier
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