Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2023, M. B A et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Taj-Nour, représentés par M^e Candon, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision née le 10 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 juin 2023 de l’ambassade de France au Bangladesh refusant de délivrer à M. A un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le premier motif de la décision attaquée, tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de ce visa ou pour mener en France des activités illicites, est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ;

— le second motif de cette décision, tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables, est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique du 30 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l’ambassade de France au Bangladesh afin d’occuper un emploi de cuisinier dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée au sein de la société « Taj-Nour ». L’autorité consulaire a rejeté sa demande par une décision du 28 juin 2023. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 10 septembre 2023, dont M. A et la société EURL Taj-Nour demandent l’annulation au tribunal.

2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, M. A et la société EURL

Taj-Nour déclarent se désister de l’ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de leur requête de M. A et de l’EURL Taj-Nour.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Taj-Nour et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M^me Glize, conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.

Le rapporteur,

P. TEMPLIER

La présidente,

M. LE BARBIER

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,