Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 20 mars 2025, n° 2323958

TA Paris
Annulation 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision attaquée ne respectait pas les exigences de motivation imposées par la loi.
Accepté
Vice de procédure
La cour a jugé que le préfet n'avait pas respecté l'obligation de saisir la commission, privant ainsi la requérante d'une garantie.
Accepté
Erreur de droit
La cour a estimé que le préfet avait effectivement commis une erreur de droit dans l'appréciation de la situation de la requérante.
Accepté
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour et de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen.
Rejeté
Demande d'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requérante n'avait pas droit à l'aide juridictionnelle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande l'annulation d'un refus de titre de séjour émis par le préfet de police et l'injonction de délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale », ou à défaut, de réexaminer sa situation. Les questions juridiques posées concernent le respect des procédures administratives et des droits de l'individu, notamment l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. La juridiction a annulé la décision du préfet, enjoignant celui-ci à réexaminer la demande de M me B dans un délai de trois mois, tout en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. Les autres demandes ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 3e ch., 20 mars 2025, n° 2323958
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2323958
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara EKOLLO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M^me A B, représentée par M^e Ekollo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de police du 19 septembre 2023 portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pour la durée de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^e Ekollo au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ;

— elle est entachée de vice de procédure et méconnaît les dispositions des articles L. 432-13 et L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa situation justifiant une admission exceptionnelle au séjour ;

— elle est entachée d’erreur de droit, le préfet ayant méconnu la portée de sa compétence ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

La demande d’aide juridictionnelle de M^me B a été rejetée par une décision du 7 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions dans cette affaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Arnaud, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1956, a sollicité le 27 janvier 2022 la délivrance d’un titre de séjour auprès du préfet de police. Par une décision du 19 septembre 2023, le préfet de police a rejeté sa demande. La requérante demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. () »

3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des preuves de présence nombreuses et de nature variée produites par la requérante, qu’elle réside en France depuis le mois d’octobre 2011, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le préfet de police aurait saisi la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur la demande de M^me B. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a, ainsi, été privée d’une garantie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique seulement que le préfet de police procède au réexamen de la demande de M^me B. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à M^me B, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il ressort des pièces du dossier que la demande d’aide juridictionnelle de M^me B a été rejetée par une décision du 7 novembre 2023. Par suite, ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de police du 19 septembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Ekollo et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

Mme de Mecquenem, première conseillère,

M^me Arnaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La rapporteure,

signé

B. ARNAUD

Le président,

signé

C. FOUASSIERLa greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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