Vu la procédure suivante :

I – Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024 sous le numéro 2418445, M. D… C…, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants mineurs I… B… C… et G… C…, M. F… C… et M. E… H… A…, représentés par M^e Cabot, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) du 15 juillet 2024 refusant de délivrer des visas de long séjour aux enfants mineurs I… B… C… et G… C… ainsi qu’à M. F… C… et M. E… H… A… au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 13 mars 2025.

M. C… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2025.

II – Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024 sous le numéro 2419004, M. F… C…, représenté par M^e Cabot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) du 15 juillet 2024 refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre dl’intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de de l’intérieurconclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 13 mars 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Conakry a délivré, le 13 mars 2025, les visas sollicités aux enfants mineurs I… B… C… et G… C… ainsi qu’à M. F… C… et M. E… H… A…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de MM. C… et M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que MM. C… et à M. A… demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de MM. C… et M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C…, à M. F… C…, à M. E… H… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e Cabot.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,