Désistement 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 déc. 2025, n° 2513907 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2513907 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, Mme C… F… épouse B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer des visas de long séjour à M. D… B… et aux enfants mineurs E… B… et A… B… au titre du regroupement familial ;
2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, Mme F… épouse B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, Mme F… épouse B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme F… épouse B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… F… épouse B….
Fait à Nantes, le 4 décembre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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