Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 20 septembre 2023, M^me D… B…, représentée par M^e Toussaint, demande, au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures et au titre des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de :

1°) prescrire une expertise judiciaire complémentaire en vue de déterminer l’origine des désordres causés à l’immeuble dont elle est propriétaire et situé 8 rue de la Contrescarpe et 7 rue des Vieilles Douves à Nantes, et notamment d’examiner le réseau ovoïde bas, ainsi que les réseaux d’eaux usées ou de raccordement d’eaux pluviales dans ce réseau ovoïde et transitant en périphérie de l’immeuble à l’aplomb de l’infiltration constatée dans les caves afin de déterminer l’origine des inondations ;

2°) dire que l’expert établira un pré-rapport à transmettre aux parties.

M^me B… soutient que :

le rez-de-chaussée de l’immeuble dont elle était propriétaire en indivision puis propriétaire unique depuis le 9 juillet 2021, est exploité par des commerces côté haut rue Contrescarpe et côté bas rue des Vieilles Douves ;

la cave de l’immeuble subit régulièrement d’importantes inondations depuis 2009 ; des investigations menées par la société Jolly ont permis de déceler que l’infiltration de l’immeuble résultait d’une défaillance du réseau des eaux pluviales de la Ville situés sous les pavés de la Rue Contrescarpe ;

en dépit des travaux effectués en 2012, les infiltrations se sont poursuivies ;

un procès-verbal de constat d’huissier a été dressé pour constater l’importance des infiltrations ;

les investigations vidéo opérées par la société Ortec ont révélé une cassure importante du collecteur d’eaux pluviales de la Ville sous la rue Contrescarpe et conclut à la réfection de ce collecteur du point R8 au point R32 ;

par une ordonnance n°1810278 du 20 décembre 2018 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, M. A… a été désigné en qualité d’expert aux fins de déterminer les causes des infiltrations dans la cave de l’immeuble ;

l’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise le 14 août 2019 au greffe du tribunal ;

les conclusions de l’expert ne correspondent pas à la situation réelle d’infiltrations brutales et ponctuelles de grande quantité d’eau ;

l’expertise complémentaire est utile sur le réseau public et les raccordements des réseaux secondaires.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Nantes Métropole, représentée par sa présidente en exercice, par M^e Bernot, demande au juge des référés de :

1°) rejeter la requête de M^me B… ;

2°) mettre à la charge de M^me B… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Nantes Métropole soutient que :

la requérante ne fait état d’aucun élément nouveau justifiant l’organisation d’une nouvelle expertise ;

la demande d’expertise est dépourvue d’utilité dès lors que M^me B… a également saisi le juge du fond.

Vu :

les pièces jointes à la requête ;

le code de justice administrative ;

M^me B… est propriétaire d’un immeuble situé 8 rue de la Contrescarpe et 7 rue des Vieilles Douves à Nantes. La cave de son immeuble subit depuis plusieurs années des infiltrations. Par une ordonnance n°1810278 du 20 décembre 2018 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, M. A… a été désigné en qualité d’expert aux fins de déterminer les causes des infiltrations dans la cave de l’immeuble. Cet expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise le 14 août 2019 au greffe du tribunal. Par la présente requête, M^me B… demande l’organisation d’une expertise complémentaire aux fins de déterminer les causes exactes des infiltrations constatées dans la cave de leur immeuble, d’évaluer le coût des réparations nécessaires pour y remédier, ainsi que les différents préjudices subis.

Sur les conclusions aux fins d’expertise de M^me B… :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

Il résulte de la présente instruction que, par un jugement n°2004562 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné Nantes Métropole à verser à M^me C… et à M^me B… la somme de 9 530,50 euros en raison de la part, estimée à 20%, des conséquences dommageables de la fuite de la canalisation d’eaux pluviales de 2009 à 2018, et a mis à la charge de Nantes Métropole les frais de l’expertise confiée par le juge des référés à M. A…, expert. M^me B… a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes. Par un arrêt avant dire-droit du 20 décembre 2024, n°24NT00426, la cour administrative d’appel de Nantes a décidé, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M^me B…, de procéder à une expertise complémentaire aux fins de préciser si le profil, le mode constructif et le dispositif de collecte et d’acheminement des eaux de ruissellement superficielles sur ou sous la chaussée de la rue Contrescarpe sont conformes aux normes et règles de l’art applicables à ce type de voies publiques compte tenu de leur usage et dans quelle mesure ils ont contribué aux désordres et d’envisager toute cause possible des désordres et de leur persistance, telles que l’étendue insuffisante des travaux de réparation et/ou remplacement de la conduite d’eaux pluviales en fibrociment effectués en 2018 par Nantes Métropole ou la défaillance du réseau ovoïde bas et des réseaux ou raccordements d’eaux usées ou pluviales en périphérie de l’immeuble, à l’aplomb ou à proximité des infiltrations constatées.

Dès lors, il résulte de ce qui précède que la demande d’expertise complémentaire de M^me B… devant le présent tribunal est devenue sans objet.

Sur les conclusions de Nantes Métropole au titre des disposition de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Nantes Métropole aux fins de mise à charge de la somme de 1 500 euros à l’encontre de M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n°2309510 aux fins d’expertise de M^me B….

Article 2 : Les conclusions de Nantes Métropole au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et à Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 30 septembre 2025.

La juge des référés,

F. E…

La République mande et ordonne au préfet de la Loire Atlantique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,