Tribunal administratif de Nantes, 18 mars 2026, n° 2605046

TA Nantes
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a estimé que le demandeur n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension, ce qui entraîne le rejet de sa requête.
Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la demande de suspension, à savoir l'absence de requête distincte.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas été fondées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 18 mars 2026, n° 2605046
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2605046
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. B… A… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le centre d’expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers (CERT – EPE) de la préfecture de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire marocain ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de confirmer par écrit la détention de l’original de son permis de conduire et de lui indiquer les motifs de sa non restitution ;

3°) de mettre à la charge de l’ANTS le versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. A… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 18 mars 2026.

Le juge des référés,

J. DANET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,