Tribunal administratif de Nantes, 17 février 2025, n° 2402581

TA Nantes
Annulation 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat doit verser une somme au requérant pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 17 févr. 2025, n° 2402581
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2402581
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. B A, représenté par M^e Le Roy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse, M^me A dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la même date, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par une décision du 30 mai 2024 postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M. A aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser au requérant à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 février 2025

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.