Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2025, n° 2504771

TA Nantes
Désistement 17 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Adapei-Aria a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires pour l'année 2021, ainsi que la restitution d'un montant de 36 530 euros, et de condamner l'État à verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, l'association a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a constaté ce désistement, qui est pur et simple, et a donné acte de cette décision. Ainsi, la procédure a été clôturée sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 17 nov. 2025, n° 2504771
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2504771
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Arthur DE LA ROCHE
Parties :	l' association Adapei-Aria

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, l’association Adapei-Aria, représentée par M^e Genuyt, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 et la restitution de la taxe contestée correspondant à une somme globale de 36 530 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, l’association Adapei-Aria déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, l’association Adapei-Aria a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Adapei-Aria.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Adapei-Aria et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,