Tribunal administratif de Nantes, 28 novembre 2025, n° 2516754
TA Nantes
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des conditions de représentation

    Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des conditions de régularisation, notamment l'absence d'élection de domicile sur un territoire conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 28 nov. 2025, n° 2516754
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2516754
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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