Désistement 10 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 10 janv. 2025, n° 2402366 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2402366 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. B A, représenté par Me Anglade, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour au titre de l’asile ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes le 10 janvier 2025.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Construction ·
- Sécurité publique ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Sport ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Juge des référés
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Règlement intérieur ·
- Élus ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Délibération ·
- Recours gracieux ·
- Majorité ·
- Collectivités territoriales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Travailleur handicapé ·
- Recours administratif ·
- Reconnaissance ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Autonomie
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Autorisation provisoire ·
- Lieu ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Rétroactif ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Ancien combattant ·
- Directive ·
- Abroger ·
- Armée ·
- Suspension ·
- Conseil d'etat ·
- Agent public ·
- Juge des référés ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Police ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Stockage ·
- Partie commune ·
- Usage ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Interprétation ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Ingérence ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit au travail ·
- Injonction ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.