Désistement 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3 juil. 2025, n° 2506856 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2506856 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Lechartre, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier Nord-Mayenne à lui verser une indemnité d’une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi d’un défaut d’information ;
2°) de condamner l’Office national de l’indemnisation des accidents médicaux à lui verser la somme totale de 163 500 euros au titre des préjudices résultant de l’accident médical non fautif ;
3°) de mettre les dépens à la charge du centre hospitalier Nord-Mayenne ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Nord-Mayenne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la santé publique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier Nord-Mayenne, à l’Office national de l’indemnisation des accidents médicaux et à la mutualité sociale agricole Mayenne Orne Sarthe.
Fait à Nantes, le 3 juillet 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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