Tribunal administratif de Nantes, 26 septembre 2025, n° 2507583

TA Nantes
Annulation 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Refus de visa pour réunification familiale
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet suite à la délivrance des visas.
Rejeté
Injonction de délivrance de visa
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet suite à la délivrance des visas.
Accepté
Frais exposés par les requérants
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par les requérants.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 26 sept. 2025, n° 2507583
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2507583
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline CABOT

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025 sous le n°2507583, M. E A, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal des mineurs D A et C A, représenté par M^e Cabot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) du 20 décembre 2024 refusant de délivrer aux mineurs D A et C A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que, le 8 juillet 2025, l’autorité consulaire française à Islamabad a délivré les visas sollicités.

II. Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025 sous le n°2507587, M^me B A et M. E A, représentés par M^e Cabot, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) du 20 décembre 2024 refusant de délivrer à M^me A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, le 8 juillet 2025, l’autorité consulaire française à Islamabad a délivré le visa sollicité.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2507583 et n°2507587 présentées par M. et M^me A, concernent les membres d’une même famille et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

3. Postérieurement à l’introduction des requêtes, l’autorité consulaire française à Islamabad a délivré, le 8 juillet 2025, les visas sollicités à M^me A ainsi qu’aux mineurs D et C A. Dans ces conditions, les conclusions de M. et M^me A aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et M^me A aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2, 2507587