Tribunal administratif de Nantes, 13 janvier 2025, n° 2500058

TA Nantes 13 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Nantes
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'était pas territorialement compétent pour traiter le litige, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Grenoble.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 13 janv. 2025, n° 2500058
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2500058
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Grenoble
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l’échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives aux suspensions de permis, constituent des mesures de police. L’article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français, était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Grésy-sur-Aix, dans le département de la Savoie. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Grenoble, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Nantes, le 13 janvier 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET