Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2025, n° 2511794

TA Cergy-Pontoise
Rejet 7 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la requérante n'a pas démontré sa vulnérabilité ni prouvé qu'elle ne pourrait faire face à ses charges actuelles, ne justifiant pas l'urgence d'une intervention du juge des référés.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence justifiant une telle injonction, compte tenu des éléments fournis par la requérante.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une telle indemnité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 7 juil. 2025, n° 2511794
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2511794
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Violaine BENIFLA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M^me A B, représenté par M^e Benifla, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision portant classement sans suite de sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », qui vaudrait refus d’admission au séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de lui délivrer sans délai le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d’urgence est caractérisée eu égard aux conséquences graves et immédiates de l’acte attaqué sur sa situation personnelle et familiale.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2511803 ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative contestée au fond lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d’urgence.

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s’apprécie objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.

3. M^me B, ressortissante marocaine née le 1er juillet 2000 demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 10 juin 2025 portant classement sans suite de sa demande de titre de séjour, prise au motif du caractère incomplet de son dossier de demande.

4. La requérante, qui n’établit pas qu’elle ne pourrait, compte tenu des ressources de son foyer, faire face à ses charges actuelles au regard des conséquences alléguées de la décision qu’elle conteste, ni ne démontre sa particulière vulnérabilité, sans attester par ailleurs d’aucune circonstance particulière, ne justifie pas, eu égard à l’objet de la décision en litige, que sa situation nécessiterait l’intervention du juge des référés dans un bref délai. Ainsi, au vu des seuls éléments contenus dans le présent recours, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence d’urgence, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me B, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 7 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.