Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août 2024, 28 août 2025, 9 octobre 2025 et 21 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Breton, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes ou 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

- elles ne sont pas suffisamment motivées ;

- elles n’ont pas été précédées d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elles sont entachées d’une erreur de fait ;

- elles sont entachées d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elles méconnaissent les articles L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

- l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Besse, président-rapporteur,

- les conclusions de M. Delohen, rapporteur public,

- et les observations de M^e Leroy, substituant M^e Breton, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante russe née le 6 juin 1993, est entrée en France le 22 août 2022, munie d’un passeport revêtu d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’étudiante. Le préfet de la Loire-Atlantique lui a délivré un titre de séjour portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 20 janvier 2023. Elle a ensuite sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 22 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’issue de ce délai. M^me A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. / Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqué ».

Les décisions attaquées visent les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application, et mentionnent les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M^me A…. Elles comportent ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et satisfont dès lors aux exigences légales de motivation. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation des décisions attaquées, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas procédé à un examen particulier et sérieux de la situation personnelle de la requérante avant d’édicter les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation de M^me A… doit être écarté. Par ailleurs, la circonstance que le préfet a mentionné que la requérante aurait vécu en Russie jusqu’à l’âge de 31 ans au lieu de 29 ans est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait fondée sur des faits matériellement inexacts ne peut également qu’être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me A… n’était présente sur le territoire français que depuis le 22 août 2022, soit 21 mois, au bénéfice d’un visa de long séjour puis d’un titre de séjour obtenus en sa qualité d’étudiante, ce statut ne lui conférant pas vocation à résider durablement en France. Si elle fait valoir qu’elle avait noué dès l’année 2021 une relation avec un ressortissant français, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 28 décembre 2023, ce pacte civil était encore récent à la date de la décision attaquée, et le mariage des intéressés, célébré le 10 août 2024, est intervenu postérieurement à la date de la décision en litige. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M^me A…, qui ne justifie pas être dépourvue de tout lien dans son pays d’origine, et en dépit de l’intensité et de la stabilité de sa relation avec un ressortissant français, le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant de délivrer à l’intéressée un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée, ni commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à la désignation du pays de renvoi : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Si M^me A… soutient qu’elle encourt le risque d’être soumise à des traitements contraires aux stipulations et dispositions précitées, en raison du conflit armé opposant la Russie à l’Ukraine, elle n’apporte pas à l’appui de cette allégation d’éléments probants permettant d’établir la réalité et l’actualité du risque qu’elle encourrait personnellement en cas de retour en Russie, alors, au demeurant, qu’elle n’a déposé aucune demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides en vue de se voir reconnaître la qualité de réfugiée. Dans ces conditions, le préfet n’a pas méconnu les stipulations précitées ni entaché ses décisions d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

En premier lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait elle-même illégale par voie de conséquence de cette illégalité.

En second lieu, la décision fixant le pays de destination comporte l’énoncé, suffisamment précis, des considérations de droit et de fait qui la fondent pour permettre à la requérante de les comprendre. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait.

Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire :

L’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire serait elle-même illégale par voie de conséquence de cette illégalité.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Vauterin, premier conseiller,

M^me Gavet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

P. BESSE

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

A. VAUTERIN

La greffière,

F. MERLET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. MERLET