Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 9 août 2024, M. B… A… et M^me E… D…, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille F… C…, représentés par M^e Soh Mouafo, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2024 de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiante à M^me C… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer ou à l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) de délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a délivré le visa sollicité le 28 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le 28 novembre 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a délivré à F… C… le visa de long séjour en qualité d’étudiante sollicité. Par suite, les conclusions de M. B… A… et M^me E… D… aux fins d’annulation du refus de délivrer un tel visa et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. A… et M^me D… non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A… et M^me D… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… et M^me D… la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^me E… D… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,