Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2025, n° 2432068

TA Paris 14 janvier 2025

Arguments

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Autre
Absence de communication des coordonnées
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas fourni d'adresse pour être contacté, rendant impossible le traitement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 janv. 2025, n° 2432068
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432068
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 12 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Vincennes, où il avait formé la présente requête. Alors qu’il y était tenu, M. B n’a pas transmis au greffe du tribunal les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu’il a engagée et n’a, en particulier, pas indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l’acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun indice d’une adresse où il est susceptible d’être contacté ne figure au dossier. Dans ces conditions et en l’état, il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. B.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 janvier 2025.

La présidente de la formation de jugement,

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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