Non-lieu à statuer 12 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 nov. 2025, n° 2511296 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2511296 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Vendée |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A… B… conteste la décision du 27 juin 2025 par laquelle le préfet de la Vendée a invalidé ses résultats à l’épreuve théorique générale du permis de conduire et, par voie de conséquence, ceux de son épreuve pratique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que la décision attaquée a été abrogée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 19 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Vendée a abrogé la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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