Tribunal administratif de Nantes, 24 octobre 2025, n° 2508639

TA Nantes
Annulation 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance du visa postérieure à la requête
La cour a constaté que le visa a été délivré, ce qui rend les conclusions d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance du visa postérieure à la requête
La cour a constaté que le visa a été délivré, ce qui rend les conclusions d'injonction sous astreinte sans objet.
Accepté
Aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais d'avocat, sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 24 oct. 2025, n° 2508639
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2508639
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M^me A… B… et M. C… B…, représentés par M^e Anglade, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de délivrer à M^me B… un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer à M^me B… le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 25 août 2025.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Le 25 août 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a délivré un visa de long séjour à M^me B…. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du refus de délivrer un tel visa, ainsi que celles à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, M^e Anglade son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Anglade renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros (huit cents euros).

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… et M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Anglade une somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M. C… B…, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Anglade.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,